Conditions Générales de vente et d'utilisation

PREAMBULE

Les Conditions Générales de vente et d'Utilisation de la société "CREATIONS DU MONDE" définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits de praho.com au client. Le client accepte les conditions générales de vente ainsi que les droits et obligations y afférents en passant une commande sur le site praho.com

CREATIONS DU MONDE est une société de droit français au capital social de 7622,45 €, dont le siège social est au 36 Avenue du Maréchal de Saxe 69006 Lyon et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous les numéros suivants:

- SIREN 418 042 065

- SIRET 418 042 065 00015 

- TVA intracommunautaire FR15 418042065

OBJET

Praho.com est un site e-commerce de vente de meubles, d’objets de décoration et d’accessoires de cuisines. CREATIONS DU MONDE se réserve le droit de modifier à tout moment certaines de ces dispositions.

COMMANDE

Les modalités de commande des produits sur le site sont les suivantes:

Internet : avec www.praho.com

Les clients garantissent qu'ils sont pleinement habilités à utiliser la carte bancaire et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation des services de praho.com.

De plus, conformément à la loi, les mineurs voulant effectuer un achat sur le site praho.com doivent être autorisés et accompagnés d’un parent.

Lorsque le paiement est effectué, la commande est prise en compte. Praho se réserve le droit de rejeter ou d’annuler une commande pour cause de problèmes de règlement.

Praho s’engage à prévenir en cas de problèmes de stock. Dans ce cas, le choix sera proposé au client de conserver sa commande malgré la modification du délai annoncé ou d’annuler la commande. Dans ce second cas, le client sera intégralement remboursé.

En cochant la case " Accepter les conditions générales de vente " pendant le processus de commande, le client déclare accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.

Les données enregistrées par Praho constituent la preuve des transactions passées entre praho.com et ses clients.

PRIX 

Les prix des produits sont indiqués en EURO TTC (toutes taxes comprises) incluant la TVA française et ne comprennent pas les frais de préparation et d'expédition.  Tout changement relatif à la TVA pourra être répercuté sur le prix de vente. La facture remise au client comprend donc prix de vente du produit, d’expédition et de transport. Comme mentionné ci-dessus, une participation aux frais d’envoi pourra être demandée au client pour les produits expediés.

Praho.com se réserve le droit de modifier ses prix. Dans le respect de la loi, elle s’interdit néanmoins de le faire une fois que la commande est passée et validée par le client. Les produits seront donc facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

Les produits mis en vente restent la propriété du fournisseur jusqu'au paiement définitif et intégral du prix.

PAIEMENT

Plusieurs méthodes de paiement sont acceptées :

Le paiement par chèque est accepté sous certaines conditions : la commande ne sera confirmée qu’à réception du chèque et après 7 jours ouverts suivant le dépôt du chèque. Le client sera prévenu de l’avancée du paiement au fur et à mesure des étapes. Une commande passée par chèque peut être annulée à tout instant s’il s’avère que le paiement ne pourra pas être honoré.

Le paiement par virement bancaire est accepté. Le traitement du paiement nécessite 48 heures et la prise en compte de la commande ne se fera qu’après confirmation de la réception des fonds sur le compte bancaire de Praho.com.

Le paiement par carte bancaire et par Paypal sont acceptés. Tous les paiements par cartes sont réalisés à travers l’interface de Paypal y compris pour les personnes n’ayant pas de compte Paypal. Les cartes bancaires acceptées sont: CB, Visa, Eurocard et Master Card. Dans tous les cas, lors de la réalisation du paiement, le client sera redirigé vers le site de Paypal.

En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.

SECURITE DU PAIEMENT EN LIGNE

Le site Praho fait appel au système de paiement sécurisé de Paypal et n’a pas accès aux informations de cartes bancaires du client.

DISPONIBILITE DES PRODUITS

En cas d'indisponibilité définitive de produit constaté ultérieurement à une commande,
- Si le paiement a été effectué par chèque, le chèque sera retourné au client et la commande annulée.

-        Si le paiement a été effectué par virement, le client sera contacté par mail pour être remboursé par chèque ou par virement en fonction de son choix.

-        Si le paiement a été effectué par carte ou par Paypal, si le débit sur le compte bancaire du client n'est pas encore intervenu, le client se verra informé de l'annulation de la vente par email.
- Si le compte de ce dernier est déjà débité le client se verra informé de l'annulation de la vente par email, et sera remboursé automatiquement du paiement.

LIVRAISON

Praho.com livre les colis de moins de 30Kg partout en France métropolitaine. Pour les commandes de plus de 30Kg, les livraisons ne sont proposées que dans un périmètre de 25Km autour de Lyon.

Pour une livraison ailleurs en France, merci de nous contacter à contact@praho.com

Le produit, en stock, acheté par le client sera livré sous environ 7 jours à dater de la commande. Nous vous garantissons une livraison maximum au bout de 14 jours. Nous prenons bien sûr en compte toutes les dates de réception souhaitées, indiquées en boutique ou en commentaire de commande, sous réserve de faisabilité.

Les produits sont expédiés à l'adresse de livraison que le client a indiqué lors de la commande. Si celui-ci préfère une livraison boutique, il se devra de l’indiquer lors de sa prise de commande dans le commentaire à la fin de ses coordonnées.

Les frais de préparation et d'expédition sont TTC (ils incluent la TVA française).

En cas de dépassement du délai, le client ne peut pas annuler sa commande si celle-ci a été expédiée. Il pourra effectuer une demande de remboursement une fois sa commande présentée par le livreur et refusée. Il est conseillé de prendre contact au plus tôt avec praho.com (contact@praho.com) afin d'être informé de l'avancement de la livraison.

Si la commande n’a pas été expédiée, le client pourra passé le délai annoncé lors de la commande demander l’annulation et le remboursement de celle-ci.

La livraison est réputée réalisée dès la remise du produit auprès du client par le transporteur selon le système de contrôle utilisé par ce dernier.

Une fois le produit remis, le client doit de sa propre initiative vérifier le contenu et l'intégrité de ce dernier et doit alors procéder à toutes les réserves et réclamations si justifiées, voire même refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert.
Attention un colis réceptionné est un colis accepté en l'état.

En cas d'insatisfaction pour quelques raisons que ce soit, le client peut s'adresser à praho.com via l’adresse contact@praho.com.

En cas de perte du colis:

Pour la France: envoi par Colissimo ou Mondial Relay

Si 30 jours ouvrés après l'expédition du colis, le client n'a pas de nouvelles de sa commande, il doit se rapprocher du service client de Colissimo ou Mondial Relay.

Contacter Praho pour toute question ou réclamation contact@praho.com.

DROIT DE RETRACTATION ET RETOUR CLIENT.

Les retours de commande suite à une livraison en boutique n'est pas autorisé.

Pour toutes les commandes incluant de l'expédition, au moment de la livraison, vous êtes en droit de refuser la livraison si le colis semble endommagé ou si le produit semble avoir subit un préjudice. Si vous acceptez la livraison, le retour de votre commande est ensuite possible dans un délai de 14 jours après la date de livraison (le cachet du transporteur faisant foi). 

Le retour pour vice caché est entièrement pris en charge par Praho.

Le coût du retour pour tout autre motif est à la charge de l'acheteur. 

Dans le cas d'une demande de remboursement après le délai initial:

Toute demande de remboursement faite après le délai de 14 jours sera faite par email à l’adresse contact@praho.com et soumise à approbation de PRAHO. En cas d’acceptation du retour du produit et du remboursement par PRAHO, le client pourra retourner le produit.

Le remboursement auprès de la banque du client sera effectué dans le délai de 30 jours à compter de la réception des marchandises par PRAHO.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site praho.com sont réservés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets, et ce pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site de praho.com est strictement interdite sous peine de contrefaçon.
Certains produits tels que notamment les logiciels font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et praho.com ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.

RESPONSABILITE

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.

Praho.com ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui résulteraient d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits vendus. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fournisseurs.

La responsabilité de praho.com sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande.

Praho.com ne pourra être tenu responsable, envers un membre ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte d'exploitation, de profit ou de chiffre d'affaires, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par praho.com, ou si son éventualité avait été portée à son attention.

Praho.com ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.

Lorsqu'un problème survient, le client s'adressera avant toute chose à contact@praho.com pour obtenir une solution amiable. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

La société Praho ne pourra être considérée comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un événement de force majeure, indépendant de notre volonté.

MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Praho.com se réserve le droit de modifier les conditions générales de Vente et d'Utilisation. Toute nouvelle version sera accessible sur le site de praho.com et n'engagera le client qu'à compter de sa publication sur le site.

Dans l'hypothèse où certaines dispositions des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation seraient déclarées illégales ou inopposables par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.

ANNEXES 1

ARTICLE L 211-4 Code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

ARTICLE L 211-5 Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1.     Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

o   correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

o   présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2.     Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

ARTICLE L 211-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

ARTICLE 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

ARTICLE 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.